Cass. , 3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-12.828 La revente d’un bien immobilier ne peut suffire à rejeter la condamnation des vendeurs à indemniser le préjudice personnel subi par les acquéreurs d’un bien immobilier. Un couple de particuliers vend à un autre couple de particuliers un bien immobilier avec le concours d’une agence immobilière. […]

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 25 octobre 2023, n° 19/19455 L’absence de mentions essentielles à charge du professionnel de l’immobilier lors de la formation du mandat de vente constitue un vice du consentement entachant la validité du contrat Il est courant de confier la vente d’un bien immobilier à un professionnel de l’immobilier par […]

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 6 avril 2023, n° 22/10439 Un syndicat des copropriétaires n’est pas en principe recevable à agir en justice en réparation des dommages causés à certaines parties privatives La recevabilité du syndicat des copropriétaires à agir en justice est définie par les dispositions de l’article 15 de la Loi n°65-557 […]

Cour de Cassation, Civ. 3, 16 mars 2023, n° 22-11.756 Un copropriétaire peut être redevable d’une quote-part de frais de justice et de procédure issus d’une instance à laquelle il n’a pas été parti Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement […]

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 2 février 2023, n° 19/03549 La simple domiciliation d’une société commerciale ne peut être interdite en présence d’une clause d’habitation bourgeoise même exclusive En l’espèce, le propriétaire indivis d’un lot à usage d’habitation a domicilié le siège social d’une société à responsabilité limitée dont il est représentant légal à […]

Le législateur a renforcé le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends à travers la Loi du 23 mars 2019 2022 et de réforme pour la justice. L’obligation de recourir à la conciliation, à la médiation ou à une procédure participative est un préalable obligatoire pour régler certains litiges à peine d’irrecevabilité prononcée […]

La crise sanitaire a suscité l’adoption de mesures aux fins de permettre la prorogation de certains délais. En principe, le point de départ de la période d’urgence sanitaire est le 12 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020, date de fin de cet état d’urgence sanitaire augmenté d’un mois, soit le 24 juin 2020. Le Congés […]