Le législateur a renforcé le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends à travers la Loi du 23 mars 2019 2022 et de réforme pour la justice.
L’obligation de recourir à la conciliation, à la médiation ou à une procédure participative est un préalable obligatoire pour régler certains litiges à peine d’irrecevabilité prononcée d’office par le Juge :
- les litiges inférieurs à un certain montant
- les litiges relatifs à un conflit de voisinage précisés par décret
Il existe toutefois des exceptions à ce principe mentionnées à l’article 750-1 du Code de Procédure Civile.