Cass. , 3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-12.828
La revente d’un bien immobilier ne peut suffire à rejeter la condamnation des vendeurs à indemniser le préjudice personnel subi par les acquéreurs d’un bien immobilier.
Un couple de particuliers vend à un autre couple de particuliers un bien immobilier avec le concours d’une agence immobilière.
Constatant des infiltrations dans la toiture, un expert judiciaire est désigné, lequel constate aux termes de son rapport la nécessité de procéder à des travaux de réparations.
Dès lors, les acquéreurs assignent en justice les vendeurs et l’agent immobilier aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices, tels que le coût des travaux de reprise de la couverture et du linteau, celui des travaux de réfection intérieure, et la réparation de leur préjudice moral et de jouissance.
La Cour d’appel ayant rejeté leurs demandes en raison de la revente du bien immobilier, d’un défaut de justificatif et d’une mention de l’expert judiciaire retenant que les demandeurs vivaient « normalement dans leur habitation », un pourvoi en cassation a été initié par les acquéreurs.
Déclarant hors de cause l’agent immobilier, la haute juridiction casse l’arrêt de la Cour d’appel jugeant les motifs de rejet impropres à établir l’absence de préjudice personnel des acquéreurs.
En d’autres termes, la décision de la Cour d’appel ne répond pas aux exigences de motivation d’une décision de justice imposée par l’article 455 du Code de Procédure Civile.
En effet, l’obligation de motivation a pour objectif de garantir au justiciable que la décision soit rendue après un examen réel et sérieux des faits du litige.
Il a été jugé précédemment par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2022 (Cass., 3e civ., 9 février 2022, n° 20-22.862) que cette obligation de motivation offre la garantie d’une analyse, même sommaire, des pièces sur lesquelles le tribunal fonde sa décision pour déterminer la réalité d’un préjudice et son montant.
Me Céline ZEKRI- Avocat à NICE